Droit au logement — Wikipédia

Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du

31 mai 1990

par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ».

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuels [11] de rendre...

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Date: 2017-05-14 03:35:54
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L'appel contre le projet de Nicolas Sarkozy

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POLITIQUE

L'appel contre le projet de Nicolas Sarkozy

Voici le texte intégral de l'appel lancé le lundi 21 octobre par les partis de gauche ainsi que par des syndicats et des associations. Ce collectif s'est constitué à l'appel de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), du Syndicat de...

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Date: 2003-08-18 11:59:22
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