Prostitution : huit ans après la Loi Sarkozy II. | Pensez BiBi

avril 26, 2011   BiBi   7 Comments

Loi Sarkozy II.

Le 18 mars 2003 fut votée la Loi pour la Sécurité Intérieure (dite Loi Sarkozy II, Nicolas S. étant alors Ministre de l'Intérieur). Cette loi créa une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la prostitution. Elle instaura le délit de «racolage passif». Il était devenu possible d'interpeller les personnes...

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Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi ...

La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 est venue réformer une fois encore l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Elle apporte aussi des modifications au code pénal (interdiction du territoire français), au code de procédure pénale, au code du travail et au code civil (documents d'état civil, mariage, nationalité).

L'analyse qu'on trouvera...

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Date: 2017-05-16 04:11:07
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2003/11 - Loi dite « Sarkozy » du 26/11/2003

2003/11 - Loi dite « Sarkozy » du 26/11/2003

relative à « La maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ».

La loi n° 2033-1119 du 26 novembre 2003 (JO 27 novembre) a pour principal but de lutter contre l'immigration irrégulière et ses filières, de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, ainsi que de réformer les...

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Date: 2017-05-16 04:13:18
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La loi pour construire 30% de plus est officielle – Crédit ...

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Quels sont les détails d'application de la loi Sarkozy pour construire 30% de plus ?

D'ici quelques mois et durant 3 ans, il sera désormais possible de construire 30 % de surface en plus sur un même terrain.

Cette majoration du droit à construire est une proposition du Gouvernement et notamment de Nicolas Sarkozy afin de soulager les problèmes de logement en France.

Quelles sont les...

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