Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA

Une difficulté sur le site ?

Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA ?

Alors que le gouvernement devrait lever le voile sur son plan de bataille destiné à réduire le déficit, la direction de FOL s'est interrogée sur la loi TEPA du 21 août 2007.

Pur produit du programme du président Sarkozy et traduction d'une nouvelle conception de la politique économique faisant plus de place au...

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Date: 2017-05-16 03:13:56
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Don Sarkozy, donation sans impôts : nos réponses à vos ...

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Don Sarkozy, donation sans impôts : nos réponses à vos questions

La «donation Sarkozy», est la possibilité pour chaque parent âgé de moins de 80 ans de donner tous les quinze ans 31.865 euros en numéraire à chacun de ses enfants majeurs....

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Droits de succession - L'Exonération - Assistant Perso Officéo

Droits de succession - L'Exonération

La transmission des biens par succession ou par donation ne peut se faire de manière gratuite. Il y a toujours un droit à payer. Mais, le parlement français a voté, en 2007, la « loi Tepa » prévoyant une exonération en matière de succession ainsi que les autres types d'allègement.

Qui peut en bénéficier ?

D'après la loi TEPA mise en vigueur...

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Date: 2017-05-16 03:15:07
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Donations/successions : nouveau coup de vis sur la ...

Famille

Donations/successions : nouveau coup de vis sur la fiscalité

Le régime fiscal des donations/successions s'est encore durci avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d'être adoptée. L'abattement en ligne directe passe de 159.325 euros à 100.000 euros, tous les quinze ans, contre dix ans jusqu'à présent.

En 2007, le régime fiscal des droits de mutation à...

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Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...

Source : Programme de François Hollande, p. 16 .

En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était  passé à 10 ans en 2011 .

Le 26 juin 2012, le...

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Date: 2017-05-15 20:53:09
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