Assemblée nationale - Prévention de la délinquance

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Prévention de la délinquance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles...

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Prostitution : huit ans après la Loi Sarkozy II. | Pensez BiBi

avril 26, 2011   BiBi   7 Comments

Loi Sarkozy II.

Le 18 mars 2003 fut votée la Loi pour la Sécurité Intérieure (dite Loi Sarkozy II, Nicolas S. étant alors Ministre de l'Intérieur). Cette loi créa une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la prostitution. Elle instaura le délit de «racolage passif». Il était devenu possible d'interpeller les personnes...

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