Pour faire le plein des abattements sur les donations.

Pour faire le plein des abattements sur les donations.

Bonjour,

Nous avons fait des donations à notre fils unique majeur et à notre petite-fille unique mineure. Ces donations ont été faites suivant différents régimes et nous voudrions les compléter par d'autres donations pour faire le plein des abattements fiscaux. Seulement, nous sommes un peu perdus avec ces différents régimes de...

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Don Sarkozy, donation sans impôts : nos réponses à vos ...

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Don Sarkozy, donation sans impôts : nos réponses à vos questions

La «donation Sarkozy», est la possibilité pour chaque parent âgé de moins de 80 ans de donner tous les quinze ans 31.865 euros en numéraire à chacun de ses enfants majeurs....

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Le Point sur les abattements pour dons de somme d'argent ...

Consultant juridique et fiscal

Cuers, France

L'historique des abattements relatifs aux dons de sommes d'argent peut poser des difficultés dans la réalisation des rappels fiscaux des donations antérieures.

Pour mémoire, le rappel fiscal permet :

1: une bonne utilisation des tranches progressives du barème d'imposition.

2 : une bonne utilisation des reliquats d'abattements à utiliser.

Pour...

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Donations : Valls allège la fiscalité pour l’immobilier

Durcie par le gouvernement Ayrault dès le début du quinquennat, la fiscalité des donations va être allégée par le gouvernement Valls. A partir du 1er janvier 2015, la transmission d'un patrimoine immobilier de son vivant sera spécifiquement exonérée d'impôt, dans certaines limites. Dans le cadre du plan de relance du logement qu'il a présenté le 29 août 2014, le Premier ministre a...

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Cumul Don SARKOZY et don familial de sommes d'argent de 31 ...

Bonjour,

 

Les dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 1 juin 2004 et le 31 décembre 2005 au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce, pouvaient être exonérés de droits de donation dans la limite de 30 000 EUR.  

 

 

Ce dispositif d'exonération temporaire, également appelé don « Sarkozy »,...

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Date: 2017-05-15 21:12:29
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Pas de rappel fiscal pour les dons Sarkozy - Wikiplacement ...

Un dispositif temporaire a exonéré de droits de donation, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété (« dons Sarkozy») entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant majeur dans la limite de 30 000 EUR. En 2007, un nouveau dispositif permanent d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent a...

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Donations/successions : nouveau coup de vis sur la ...

Famille

Donations/successions : nouveau coup de vis sur la fiscalité

Le régime fiscal des donations/successions s'est encore durci avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d'être adoptée. L'abattement en ligne directe passe de 159.325 euros à 100.000 euros, tous les quinze ans, contre dix ans jusqu'à présent.

En 2007, le régime fiscal des droits de mutation à...

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Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991

Loi de finances pour 1992

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1991, par MM Pierre Mazeaud, Georges Gorse, Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Guy Drut, Jean-Paul Charié, Gérard Léonard, Claude Dhinnin, Michel Giraud, Patrick Devedjian, Michel Barnier, Etienne Pinte, René André, Alain Peyrefitte, Patrick Ollier, Nicolas Sarkozy, Louis de...

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Date: 2016-11-02 11:03:04
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